Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
Hydrolys
Micro-entrepreneur : Peyron Colin
Siège social : 628 rue Jean Henri Fabre
SIRET : 95195760400014
Email : cpagency@outlook.fr
Le vendeur exerce son activité sous le régime de la micro-entreprise.
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA est non applicable :
« TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le vendeur commercialise ses produits auprès de clients consommateurs ou professionnels via son site internet.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues à distance via le site internet exploité sous le nom commercial Hydrolys.
Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
4. Produits
Hydrolys commercialise des gourdes équipées d’un système intégré permettant d’enrichir l’eau en hydrogène.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site internet. Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Le client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques du produit avant toute commande.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Le vendeur étant soumis au régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande.
6. Commande
Toute commande passée sur le site constitue une offre d’achat.
La commande est considérée comme définitive après :
-
validation du paiement ;
-
réception d’un email de confirmation.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
-
de litige antérieur avec le client ;
-
de non-paiement ;
-
de suspicion de fraude ;
-
d’informations manifestement erronées.
Le client garantit l’exactitude des informations fournies lors de la commande.
7. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements peuvent être effectués par tout moyen proposé sur le site internet.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement.
Les données bancaires ne sont pas conservées par le vendeur.
8. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur ou les contraintes logistiques.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
Le client est tenu de vérifier l’état du colis à réception. Toute anomalie devra être signalée dans les meilleurs délais.
En cas de perte ou d’avarie, le client devra se rapprocher du transporteur conformément aux dispositions légales applicables.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à :
Le client doit retourner le produit dans son état d’origine, complet et non utilisé, à ses frais, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition.
Le remboursement sera réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
10. Garanties légales
Le consommateur bénéficie :
-
de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
-
de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit.
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
Garantie contre les vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
11. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :
-
d’une mauvaise utilisation du produit ;
-
d’un usage non conforme aux instructions ;
-
d’une négligence du client ;
-
d’une usure normale du produit.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée, sauf dispositions légales contraires.
12. Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, interruptions des transports ou des réseaux de communication.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client.
Les données peuvent inclure notamment :
-
nom ;
-
prénom ;
-
adresse ;
-
email ;
-
informations de livraison.
Le vendeur s’engage à traiter les données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit :
-
d’accès ;
-
de rectification ;
-
d’effacement ;
-
d’opposition ;
-
de limitation du traitement.
Toute demande peut être adressée à :
Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site Hydrolys, notamment les textes, images, logos, visuels, marques et contenus, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
15. Produits numériques
Dans l’hypothèse où des contenus numériques ou services numériques seraient proposés sur le site, ceux-ci seraient soumis aux dispositions légales applicables du Code de la consommation relatives aux contenus numériques.
Le client reconnaît que tout téléchargement ou accès à un contenu numérique peut entraîner la perte de son droit de rétractation lorsque l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès.
16. Médiation à la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Avant toute médiation, le client doit adresser une réclamation écrite au vendeur à l’adresse email suivante :
À défaut d’accord amiable, le client pourra saisir le médiateur compétent conformément aux dispositions légales en vigueur.
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.